Services à la personne : agrément, déclaration, exercice de l’activité

Lorsque l’on souhaite exercer/ créer une activité réglementée, il est fondamental d’en maîtriser les conditions et les limites inhérentes. C’est ainsi que l’APCE (Agence pour la Création d’Entreprise) a actualisé sa page pour ce secteur en intégrant les dernières précisions concernant la garde d’enfants.

Ainsi, l’arrêté du 26 décembre 2011, pris pour l’application des articles L.7232-1 et D.7231-1 du code du travail, précise que la garde ou l’accompagnement d’enfant dans ses déplacements relèvent de l’agrément. Si l’enfant a plus de trois ans, une déclaration suffit.

En savoir plus :

APCE : activité réglementée « Services à la personne »

JORF du 30 décembre 2011 : Arrêté du 26 décembre 2011